J.O. 74 du 27 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05859
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Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de métreur(se)
NOR : SOCF0410519A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de métreur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métreur(se) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de métreur(se) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de métreur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de métreur(se) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction simple ;
2. Estimer au bordereau une opération de construction simple ;
3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction simple.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : métreur(se).
Niveau : V.
Code NSF : 230 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) métreur(se) détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction simple. A partir du dossier de l'architecte, il (elle) réalise l'étude technique du projet et établit le métré. Les éléments de cette étude technique lui permettent d'établir le devis quantitatif estimatif en tous corps d'état ou dans un corps de métier particulier des travaux à réaliser. Pendant l'exécution des travaux, il (elle) peut être appelé(e) à participer au suivi des chantiers, notamment pour réaliser les attachements (relevés de travaux) nécessaires à la facturation. Il (elle) exerce son activité en entreprises du bâtiment, cabinets d'architecture, bureaux d'études techniques, cabinets de métré ou d'économie de la construction. Le (la) métreur(se) est amené(e) à prendre une part d'initiative et de responsabilité dans l'étude du dossier de construction qui lui est remis.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération
de construction simple
Analyser le dossier technique d'une construction simple pour en extraire les éléments déterminants.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites (avant-métré, quantitatif, estimatif) d'une opération de construction simple à l'aide de l'informatique.
Se référer aux techniques et méthodes d'exécution des ouvrages simples.
Etablir une feuille de métré d'une construction simple dans le respect des conventions de la profession.
2. Estimer au bordereau une opération de construction simple
Analyser le dossier technique d'une construction simple pour en extraire les éléments déterminants.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites (avant-métré, quantitatif, estimatif) d'une opération de construction simple à l'aide de l'informatique.
Se référer aux techniques et méthodes d'exécution des ouvrages simples.
Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'une construction simple.
Etablir, à partir d'un métré existant d'une opération de construction simple, un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni.
3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération
de construction simple
Analyser le dossier technique d'une construction simple pour en extraire les éléments déterminants.
Se référer aux techniques et méthodes d'exécution des ouvrages simples.
Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites (avant-métré, quantitatif, estimatif) d'une opération de construction simple à l'aide de l'informatique.
Etablir, à partir d'un métré existant d'une opération de construction simple, un devis quantitatif estimatif conforme au cadre fourni.
Calculer des prix unitaires d'une opération de construction simple par la méthode des déboursés.
Calculer des prix d'une opération de construction simple à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.
Consulter des fournisseurs ou des sous-traitants pour une opération de construction simple.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de gros oeuvre, entreprise tous corps d'état.
Cabinets d'architecte.
Cabinets de métré ou d'économiste de la construction.
Bureaux d'études techniques.
Collectivités ou administrations.
Promoteurs.
Code ROME :
61223 - Chargé(e) d'études techniques du bâtiment et des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.